📜 Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme HalalDons (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse halaldons.com.

La Plateforme est un service de mise en relation entre des associations et des donateurs, facilitant la collecte de dons en ligne et hors ligne.

2. Définitions

• Plateforme : désigne le site web HalalDons et l'ensemble de ses fonctionnalités
• Association : désigne toute organisation, lucrative ou non, inscrite sur la Plateforme
• Donateur : désigne toute personne physique ou morale effectuant un don via la Plateforme
• Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme (Association ou Donateur)
• Don : désigne toute contribution financière effectuée par un Donateur à une Association
• Campagne : désigne une collecte de fonds organisée par une Association
• Processeur de paiement : désigne les prestataires tiers (Stripe, etc.) assurant les transactions

3. Acceptation des CGU

La Plateforme requiert l'acceptation expresse des présentes CGU lors de :

• La création d'un compte (Association ou Donateur)
• Toute visite ou utilisation de la Plateforme
• Chaque don effectué
• Toute mise à jour des CGU, même non substantielle

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Conditions d'inscription

Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit :

• Être majeur et capable juridiquement (non interdit, sous tutelle ou curatelle)
• Fournir des informations exactes et à jour
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU

4.2. Compte Association

Les Associations doivent fournir des informations supplémentaires incluant :

• Dénomination sociale complète
• Numéro RNA ou SIRET (si applicable)
• Coordonnées de contact valides
• Documents justificatifs (sur demande)

4.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est présumée avoir été réalisée par lui-même.

5. Services proposés

5.1. Pour les Associations

• Création et gestion de profil public
• Création et gestion de campagnes de collecte
• Réception de dons en ligne et hors ligne
• Accès à un tableau de bord de suivi
• Génération de reçus fiscaux CERFA (si éligible)
• Gestion des donateurs

5.2. Pour les Donateurs

• Recherche et consultation des Associations
• Réalisation de dons en ligne sécurisés
• Suivi de l'historique des dons
• Réception de reçus fiscaux (si applicable)

5.3. Disponibilité

La Plateforme ne garantit pas une accessibilité continue et sans interruption. Des maintenances programmées ou imprévues, des incidents techniques ou tout autre évènement indépendant de notre volonté peuvent affecter temporairement le service.

6. Commissions et frais

6.1. Commissions de la Plateforme

Les taux de commission sont définis par la Plateforme et peuvent varier selon le type de don, l'Association bénéficiaire, ou d'autres critères.

6.2. Frais de traitement

En plus de la commission de la Plateforme, des frais de traitement peuvent s'appliquer selon le moyen de paiement utilisé. Ces frais sont prélevés par les prestataires tiers (processeurs de paiement, établissements bancaires, etc.) ou pour le compte de ces derniers.

6.3. Modification des taux

La Plateforme se réserve le droit de modifier les taux de commission à tout moment. Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment de la transaction.

7. Dons et paiements

7.1. Nature du don

Tout don effectué sur la Plateforme est :

• Volontaire : le Donateur agit librement et sans contrepartie
• Définitif : sauf erreur manifeste ou fraude avérée, le don ne peut être annulé
• Anonymat : L'anonymat choisi par le Donateur concerne uniquement l'affichage public. La Plateforme n'a aucune obligation de transmettre des informations du Donateur aux Associations bénéficiaires, que ce soit pour l'établissement des reçus fiscaux ou pour toute autre finalité. La transmission éventuelle de données reste à la seule discrétion de la Plateforme.

7.2. Processus de paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires tiers agréés (Stripe, etc.). La Plateforme n'accède jamais aux données bancaires complètes des Donateurs.

7.3. Transfert des fonds

Les fonds collectés sont transférés aux Associations selon les modalités définies par la Plateforme. La commission de la Plateforme est prélevée lors du traitement de la transaction ou à tout autre moment selon la politique tarifaire en vigueur.

7.4. Pourboire (optionnel)

Les Donateurs peuvent choisir d'ajouter un pourboire volontaire destiné à soutenir la Plateforme. Ce pourboire peut être soumis à des frais de traitement identiques ou différents de ceux du don principal, selon le moyen de paiement utilisé.

7.5. Erreur de paiement

En cas d'erreur de paiement avérée, le Donateur doit contacter la Plateforme dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.

8. Obligations des utilisateurs

8.1. Obligations générales

Tout Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière licite et conforme à sa destination
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'autrui
• Ne pas porter atteinte à la réputation ou aux droits des autres Utilisateurs
• Ne pas diffuser de contenu illégal, offensant ou frauduleux
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité

8.2. Obligations spécifiques des Associations

Les Associations s'engagent également à :

• Être dûment enregistrées et opérationnelles
• Utiliser les fonds collectés conformément à leur objet social
• Fournir des informations véridiques sur leurs activités et projets
• Émettre les reçus fiscaux conformément à la législation en vigueur
• Maintenir à jour leurs informations bancaires et de contact
• Répondre aux demandes légitimes des Donateurs

8.3. Obligations spécifiques des Donateurs

Les Donateurs s'engagent à :

• Effectuer des dons avec des moyens de paiement légitimes
• Ne pas contester abusivement les transactions
• Vérifier les informations des Associations avant de donner

9. Obligations de la Plateforme

9.1. Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique entre les Associations et les Donateurs. Elle :

• Met à disposition les outils nécessaires à la collecte de fonds
• Facilite les transactions financières via des prestataires agréés
• Met en place des mesures de sécurité courantes mais ne garantit aucune protection spécifique contre les cyberattaques

9.2. Limitation de responsabilité

La Plateforme ne garantit pas :

• L'exactitude des informations fournies par les Associations
• L'utilisation effective des fonds collectés par les Associations
• L'absence d'interruption ou d'erreur dans le service
• La sécurité absolue contre les cyberattaques ou violations de données
• L'absence d'erreurs, bugs, pannes ou dysfonctionnements de quelque nature que ce soit, même s'ils sont non raisonnables ou imprévisibles

10. Suspension et résiliation

10.1. Suspension par la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte d'Utilisateur, à sa seule discrétion, notamment dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Suspicion de fraude ou d'activité illégale
• Comportement inapproprié ou nuisible
• Demande des autorités compétentes
• Inactivité prolongée du compte
• Pour toute autre raison jugée légitime par la Plateforme

10.2. Effets de la suspension

En cas de suspension :

• L'accès au compte peut être temporairement ou définitivement bloqué
• Les campagnes en cours peuvent être suspendues ou maintenues
• La capacité à recevoir des dons peut être suspendue temporairement ou définitivement
• Les fonds collectés sont traités selon les modalités en vigueur et peuvent être retenus, différés ou reversés selon les circonstances et la décision de la Plateforme ou des processeurs de paiement

10.3. Résiliation par l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en contactant la Plateforme. Cette fermeture prendra effet sous réserve du règlement de toutes les obligations en cours, dans un délai que la Plateforme déterminera.

10.4. Conséquences de la résiliation

Après résiliation définitive :

• L'Utilisateur perd tout accès à son compte et aux données associées
• Les données peuvent être conservées conformément à nos obligations légales
• Aucun remboursement de commission ou de frais ne sera effectué

11. Responsabilité et garanties

11.1. Limitation de responsabilité de la Plateforme

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la Plateforme est limitée comme suit :

11.2. Force majeure

La Plateforme ne sera pas responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

11.3. Absence de garantie

La Plateforme est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme à ses propres risques.

11.4. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir la Plateforme indemne de toute réclamation, dommage, perte ou frais résultant de :

• Sa violation des présentes CGU
• Son utilisation de la Plateforme
• Sa violation des droits de tiers

12. Protection des données personnelles

12.1. Collecte des données

La Plateforme collecte et traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service (sans s'y limiter), notamment :

• Identité et coordonnées des Utilisateurs
• Informations de paiement (via prestataires tiers et autres sources, sans s'y limiter)
• Historique des dons et des activités
• Données de connexion et d'utilisation

12.2. Utilisation des données

Les données sont utilisées pour (sans s'y limiter) :

• Fournir et améliorer les services de la Plateforme
• Traiter les transactions et générer les reçus fiscaux
• Communiquer avec les Utilisateurs
• Respecter nos obligations légales et réglementaires
• Prévenir la fraude et assurer la sécurité

12.3. Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux obligations légales (notamment fiscales et comptables), et selon la politique de rétention de la Plateforme.

12.4. Partage des données

Données des Donateurs :

• La Plateforme se réserve le droit de communiquer tout ou partie des données des Donateurs aux Associations bénéficiaires selon sa seule appréciation.
• L'anonymat choisi par le Donateur concerne uniquement l'affichage public.

12.5. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@halaldons.fr

12.6. Sécurité

La Plateforme met en œuvre des mesures de protection courantes mais ne garantit en aucun cas la sécurité absolue des données. L'Utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à Internet et à la transmission de données en ligne.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (design, code, textes, logos, images, etc.) sont la propriété exclusive de la Plateforme ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

14. Modification des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Il incombe aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les frais de médiation sont répartis conformément à la législation en vigueur.

15.3. Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15.4. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16. Clause de séparabilité

Si l'une des clauses des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.

17. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Plateforme concernant l'utilisation du service.

18. Protection juridique et renonciation

L'Utilisateur renonce expressément à toute action en justice contre la Plateforme, ses dirigeants, employés, prestataires, actionnaires, ainsi que les actionnaires des prestataires, pour quelque motif que ce soit.

Toute action en justice devra être précédée d'une procédure de médiation obligatoire. En acceptant les CGU, l'Utilisateur s'engage à recourir exclusivement à la médiation comme premier mode de résolution des litiges. Le non-respect de cette étape pourra être invoqué comme exception de procédure d'irrecevabilité.

19. Propriété intellectuelle et protection numérique

19.1. Interdiction de reverse engineering

Il est formellement interdit de :

• Procèder au reverse engineering, décompilation ou désassemblage du code de la Plateforme
• Tenter d'extraire, copier ou reproduire tout ou partie des technologies, algorithmes ou méthodes utilisées
• Utiliser des outils automatiques (robots, crawlers, scrapers) pour extraire des données massivement

19.2. Protection des technologies

Toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction de technologies ou de vol de propriété intellectuelle constitue une faute grave et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires immédiates, sans préjudice des dommages et intérêts.

19.3. Sanctions

Tout manquement à ces dispositions entraînera la suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis, et pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.

📞 Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@halaldons.fr